Programme d’Offres de compromis (Offer in Compromise program)
Qu'est-ce qu'une offre de compromis et qui est admissible ?
Le programme d'Offres de compromis permet aux contribuables en difficulté financière admissibles de se débarrasser d'obligations fiscales écrasantes en payant une partie raisonnable de leur dette fiscale. Nous pouvons examiner des offres de compromis de la part de :
- personnes et entreprises insolvables ou libérés des obligations liées à la faillite, et
- personnes qui ne sont pas insolvables ou en faillite, si le paiement intégral créerait des difficultés économiques indues. (Seules des personnes peuvent demander un allégement fondé sur des difficultés économiques excessives, ce qui peut inclure un allégement des dettes commerciales dont elles sont personnellement responsables.)
Si vous déposez une demande pour une offre de compromis, nous examinerons pleinement votre candidature, cependant, nous n’examinerons votre offre que si vous remplissez les critères de qualification. Nous analyserons votre offre pour déterminer si l'acceptation est dans le meilleur intérêt de l'État de New York et des autres contribuables. Cela pourrait, par exemple, vous obliger à payer intégralement toutes les taxes de fiducie que vous devez (taxes de vente ou retenues à la source impayées, à l'exclusion des pénalités et des intérêts) pour parvenir à un compromis. Par conséquent, nous n'accepterons pas toutes les offres des demandeurs qualifiés.
En quoi consistent des difficultés économiques excessives ?
En règle générale, des difficultés économiques excessives se produisent lorsque vous n'êtes pas en mesure de payer des frais de subsistance de base raisonnables. Les frais de subsistance de base sont les frais qui assurent la santé, le bien-être et la production de revenus pour vous ou votre famille. Nous consultons les normes financières de collecte de l'IRS pour nous aider à déterminer les frais de subsistance de base admissibles.
En plus des frais de subsistance de base, nous tiendrons compte d'autres facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur votre situation financière lors de l'évaluation d'une réclamation pour difficultés économiques excessives, notamment :
- l'âge, le statut d'emploi et les antécédents professionnels,
- une incapacité de gagner un revenu en raison d'une maladie de longue durée, d'un problème de santé ou d'un handicap,
- des obligations envers des personnes à charge,
- des circonstances extraordinaires telles que des dépenses éducatives spéciales, une catastrophe médicale ou une catastrophe naturelle,
- une incapacité d'emprunter ou de liquider des actifs en raison de difficultés.
Des difficultés économiques excessives n'incluent pas l'incapacité de maintenir un style de vie aisé ou luxueux. Lorsque nous examinons vos frais pour déterminer des difficultés économiques excessives éventuelles, en règle générale nous n'autorisons pas les éléments suivants comme frais de subsistance nécessaires :
- Frais de scolarité privée
- Frais universitaires
- Dons de bienfaisance
- Cotisations à la retraite volontaires
- Remboursements des cartes de crédit
Si vous estimez ne pas être admissible au programme d'Offres de compromis, l'État de New York propose des plans de paiement qui pourraient vous aider à régler votre dette avec un paiement mensuel abordable. Voyez Installment payment agreement (Accord de paiement échelonné) pour des informations supplémentaires.
Comment déposer une demande
Vous devez accepter de vous conformer à certaines conditions générales avant que nous n’acceptions votre offre. Voyez Offer in compromise terms and conditions (Conditions générales des Offres de compromis) pour une liste récapitulative. Si vous déposez une demande en ligne, vous pourrez consulter l'intégralité des conditions dans l'application Web. Si vous déposez une demande par courrier postal, reportez-vous au formulaire DTF-4 ou au formulaire DTF-4.1 répertoriés ci-dessous. Si votre offre est acceptée, nous vous enverrons également une copie des conditions complètes qui s'appliquent à votre offre par courrier postal.
Que se passe-t-il après le dépôt de ma demande ?
Si vous déposez une demande en ligne, vous recevrez une confirmation électronique.
Si vous déposez une demande par courrier postal, vous recevrez une lettre de confirmation indiquant que :
- votre demande est complète, ou
- il manque des informations spécifiques requises que vous devez soumettre avant que nous puissions examiner votre demande.
Une fois votre demande complète, elle attendra d'être assignée à un examinateur qui communiquera avec vous ou votre représentant lorsque le processus d'examen commencera. Nous demanderons des justificatifs supplémentaires, si nécessaire, au cours de notre examen.
Voyez la publication 220, Programme d'Offres de compromis, pour obtenir des informations et des instructions supplémentaires.
Vous avez encore des questions ? Appelez-nous au 518-591-5000 pour que nous répondions à vos questions ou préoccupations.
