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Droit à déposer une réclamation d’accès linguistique

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Signaler un problème lié à la loi relative aux personnes handicapées américaines

L’État de New York s’est engagé à assurer l’égalité des chances aux personnes atteintes de handicaps. À cette fin, la politique de l’État consiste à fournir des aménagements raisonnables dans tous ses établissements, programmes et services. Cette politique est fondée sur la loi fédérale relative aux personnes handicapées américaines, titre II, et sur tous les règlements fédéraux applicables en la matière. Cette obligation d’aménagement raisonnable s’applique aux éléments suivants :

  • l’accessibilité physique aux installations, programmes et événements du gouvernement ;
  • les changements de politique nécessaires pour garantir que toutes les personnes handicapées puissent participer à tous les programmes et services appartenant à l’État ou gérés par lui, et en bénéficier ;
  • la fourniture des aides et services auxiliaires nécessaires pour assurer une communication efficace avec les personnes handicapées.

Pour demander un aménagement raisonnable, veuillez envoyer un courrier électronique au Représentant des aménagements raisonnables à l’adresse Reasonable.Accommodations@tax.ny.gov.

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