Obtenir des informations concernant votre IPA

Vous avez déclaré ne pas être en mesure de payer l'intégralité de vos impôts dans l'État de New York en raison de votre situation financière actuelle et vous avez demandé un accord de paiement échelonné (IPA). Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Effectuer toutes les déclarations avant la date d'échéance
• Payer toutes les obligations fiscales avant la date d’échéance
• Effectuer les paiements IPA dans les délais prévus Nous pouvons appliquer vos remboursements fédéraux et de l’État à vos dettes impayées ; cependant, vous devez quand même effectuer vos paiements mensuels programmés.
  
• Fournir une mise à jour de votre situation financière, si cela est demandé

Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions ci-dessus, nous pouvons résilier ou modifier votre IPA après un préavis de 30 jours, et vous en expliquer les raisons. Si le commissaire estime à tout moment que le recouvrement de cette dette est menacé, nous pouvons mettre fin à votre IPA sans préavis.

Si nous résilions votre IPA, nous pourrions reprendre des mesures de recouvrement à votre encontre, notamment :

• Déposer un tax warrant (mandat fiscal)
• Garnish (Saisir) votre salaire ou autres revenus
• Levy (Imposer) et seize (saisir) vos biens
• Recommander une suspension de votre permis de conduire (le solde total dû doit être supérieur à 10 000 $ ; certaines exclusions peuvent s'appliquer)
• Émettre des factures et prendre des mesures de recouvrement contre les personnes responsables d'une entité commerciale
• Prendre d'autres mesures coercitives appropriées

Nous vous informerons de la date d'échéance de votre premier paiement mensuel. Vous recevrez :

• un Installment Payment Agreement Billing Notice (Avis de facturation lié à l’accord de paiement échelonné) vous demandant d’effectuer votre premier paiement en ligne ou par courrier postal ; ou
• une Confirmation of automatic payment deductions for your Installment Payment Agreement (Confirmation des retenues automatiques de paiement dans le cadre de votre accord de paiement échelonné), confirmant que nous retirerons automatiquement votre paiement de votre compte bancaire et précisant la date du premier retrait mensuel programmé.

Si vous envoyez votre paiement par la poste, indiquez le numéro d'identification IPA complet sur votre chèque ou mandat postal. Nous créditerons votre paiement à compter du cachet de la poste.

Si vous recevez la confirmation que nous commencerons les paiements par retrait automatique de votre compte bancaire, il n’est pas nécessaire que vous effectuiez de paiement en ligne ou par courrier postal ; surveillez simplement votre compte bancaire pour vous assurer que le retrait a bien été effectué. Veuillez noter que l’affichage de la transaction de retrait sur votre compte bancaire peut prendre plusieurs jours.

Si vos paiements IPA sont configurés pour être automatiquement retirés de votre compte bancaire, il est possible que vous deviez effectuer vos paiements en ligne ou par courrier postal jusqu'à ce que nous puissions traiter votre demande de retrait automatique. Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons une Confirmation of automatic payment deductions for your Installment Payment Agreement (Confirmation des retenues automatiques de paiement dans le cadre de votre accord de paiement échelonné), confirmant que nous retirerons automatiquement votre paiement de votre compte bancaire et précisant la date du premier retrait mensuel programmé.

D'ici là, si vous devez effectuer un paiement, nous vous enverrons un Installment Payment Agreement Billing Notice (Avis de facturation lié à l’accord de paiement échelonné) vous demandant d’effectuer votre premier paiement en ligne ou par courrier postal. Si vous envoyez votre paiement par la poste, indiquez votre numéro d'identification IPA complet sur votre chèque ou mandat postal. Nous créditerons votre paiement à compter du cachet de la poste.

Si la date d’échéance de votre paiement programmé tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, nous essaierons de retirer votre paiement le jour ouvrable suivant.

Si les fonds disponibles sont insuffisants pour votre paiement mensuel programmé, nous ferons automatiquement une deuxième tentative de retrait de paiement de votre compte bancaire dans un délai de deux jours ouvrables.

Si vous devez modifier les informations de votre compte bancaire ou la date de retrait de votre IPA, consultez Make changes to your IPA (Apporter des modifications à votre IPA).

Nous ne facturons pas de frais de retard, mais nous pourrions vous envoyer un avis si :

• vous payez après votre date d'échéance,
• vous n'effectuez pas votre paiement mensuel programmé,
• votre banque n'honore pas votre paiement.

Pour éviter un défaut de paiement de votre IPA, vous devez effectuer votre paiement manqué avant la date d'échéance de votre paiement suivant, en plus de votre paiement mensuel régulier. Surveillez votre compte bancaire pour confirmer que vos paiements ont bien été effectués.

Si vous envoyez votre paiement par la poste, nous créditerons votre paiement à compter de la date du cachet de la poste.

Si vous ne remplissez pas vos obligations dans le cadre de votre IPA, nous pourrions procéder à une mesure de recouvrement.

Si vous le pouvez, nous vous encourageons à make payments (effectuer des paiements) en plus de vos paiements mensuels programmés. Vous pouvez :

• raccourcir la durée de votre accord,
• diminuer le montant de la pénalité et des intérêts que vous devez, et
• éventuellement diminuer le montant de votre dernier paiement.

Les paiements supplémentaires seront appliqués au solde total de votre IPA et ne compteront pas dans le paiement du mois suivant.

Si vous avez un solde impayé, nous pourrions être tenus de vous envoyer une lettre à ce sujet, même si vous avez un IPA actif. Si vous recevez une facture, vérifiez d'abord si l'évaluation est déjà incluse dans votre IPA. Pour consulter les détails de votre accord, vous pouvez :

• vous connecter à votre compte Online Services (Services en ligne) et sélectionner Installment Payment Agreement (Accord de paiement échelonné), ou
• faire correspondre le numéro d'évaluation figurant sur votre facture (commençant par un L) à la liste détaillée des dettes figurant dans vos documents IPA originaux.

Si l'évaluation est déjà incluse dans votre IPA, aucune autre démarche n'est nécessaire ; continuez à effectuer vos paiements IPA mensuels programmés. Si l'évaluation n'est pas incluse dans votre IPA, consultez Nouvelles factures ci-dessous.

Il est important d’examiner régulièrement votre compte. Si vous recevez une nouvelle facture, elle n’est pas automatiquement intégrée à votre IPA existant, et vous ne pouvez pas l'ajouter à votre IPA existant.

Vous devez :

• payer l'intégralité de la nouvelle facture et continuer avec votre IPA existant, ou
• payer le solde restant de votre IPA existant et demander un nouvel IPA pour la nouvelle facture.

Si vous ne pouvez pas payer l'intégralité de la nouvelle facture ou satisfaire aux exigences de votre IPA existant, nous pourrions éventuellement négocier un nouvel IPA qui l'inclurait. Cependant, nous pourrions :

• exiger le dépôt d'un tax warrant (mandat fiscal), et
• augmenter le montant de votre paiement mensuel.

Si vous devez négocier un nouvel IPA, appelez-nous au 518-457-5772 pendant les heures normales de bureau pour parler avec un représentant.

Nous pourrions offset (compenser) tout remboursement fédéral ou de l’État qui vous est dû pendant que vous payez votre IPA. Si nous compensons un remboursement, nous vous enverrons un avis.

Les compensations de remboursement ne remplacent pas les paiements mensuels programmés, qui restent dus chaque mois tant que votre solde IPA n’est pas intégralement remboursé.

L'application de votre remboursement à votre solde impayé pourrait :

• diminuer le solde que vous devez,
• raccourcir la durée de votre IPA,
• diminuer le montant de votre dernier paiement, ou
• payer intégralement votre solde.

Si une compensation de remboursement ou un paiement IPA mensuel programmé crée un trop-payé, nous vous rembourserons automatiquement le montant du trop-payé (dans un délai d'environ 60 jours), à condition que vous n'ayez aucune autre dette impayée à laquelle nous pourrions appliquer ce montant. Nous vous informerons par écrit si nous imputons un trop-payé à d'autres dettes impayées.

Pendant la durée de votre IPA, vous accumulez des pénalités et des intérêts sur le solde impayé. Nous calculons le montant total de la pénalité et des intérêts dus sur la base des current rates (taux en vigueur), et incluons le montant dans votre échéancier de remboursement.

Nous vous encourageons à effectuer des paiements pour rembourser votre solde impayé en plus de vos paiements mensuels programmés, car cela réduira le montant total de la pénalité et des intérêts que vous devrez.

Vous pouvez vérifier votre solde :

• en ligne sur votre compte Online Services (Services en ligne), ou
• par téléphone au 518-457-5772. (Assurez-vous d’avoir à portée de main votre numéro d'identification fiscale et votre numéro d'évaluation.)

Veuillez nous accorder 10 jours pour que les paiements soient affichés sur votre compte.