Allégement pour conjoint non obligé (séparation de votre part du remboursement)
Si vous déposez une déclaration conjointe et que seul votre conjoint a une dette envers le Département des impôts ou une autre agence de l'État de New York, vous pouvez séparer votre part du remboursement.
Pour plus d'informations sur le dépôt d'une demande d'allégement pour conjoint non obligé, consultez le formulaire IT-280, Allocation pour conjoint non obligé.
Remarque : Le formulaire IT-280 doit être soumis avec votre déclaration originale (et non une déclaration modifiée). Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire IT-280 pour décliner une responsabilité envers une dette légalement exécutoire par rapport à l'IRS ou pour décliner une dette fiscale due à un autre État. Vous devez contacter l'IRS ou l'autre État pour résoudre votre responsabilité dans le cadre de la responsabilité revendiquée.
