Conjoint innocent (et séparation de responsabilité et réparation équitable)
Si vous produisez une déclaration conjointe, vous et votre conjoint êtes responsables de l'impôt et des intérêts ou pénalités dus sur la déclaration. Cependant, vous pouvez être admissible à un allégement de tout ou partie de l'impôt, des intérêts et des pénalités liés à une facture d'impôt émise pour vous et votre conjoint (ou ancien conjoint).
Pour une facture émise pour les années d'imposition 1999 ou ultérieures
Trois types d'allégement vous sont proposés :
- allégement du conjoint innocent,
- séparation de responsabilité, et
- allégement équitable.
Pour demander un allégement pour une année d'imposition à compter du 1er janvier 1999 ou ultérieurement, consultez le formulaire IT-285, Demande d'allégement pour conjoint innocent (et séparation de responsabilité et allégement équitable) et ses instructions. Si vous déposez le formulaire IT-285, le département déterminera si vous êtes admissible à un allégement pour conjoint innocent, à une séparation de responsabilité, ou à un allégement équitable.
Pour une facture émise pour les années d'imposition antérieures à 1999
Seul l'allégement pour conjoint innocent est disponible pour les années d'imposition antérieures au 1er janvier 1999. Pour demander un allégement pour conjoint innocent pour ces années d'imposition, vous pouvez déposer le formulaire IT-285 ou soumettre une déclaration signée accompagnée de pièces justificatives indiquant pourquoi vous pensez être admissible.
Envoyez votre formulaire IT-285 dûment rempli ou votre déclaration signée avec les pièces justificatives par courrier postal à l’adresse :
NYS TAX DEPARTMENTPROTEST CORRESPONDENCE UNIT
W A HARRIMAN CAMPUS
ALBANY, NY 12227-5120
Pour des informations supplémentaires :
- Voyez la publication 89, Allégement pour conjoint innocent (et séparation de responsabilité et allégement équitable).
- Rendez-vous sur la page Web Tax Information for Innocent Spouses (Informations fiscales pour les conjoints innocents) de l’IRS.
