Réponse du Service des impôts au nouveau coronavirus (COVID-19)

À moins que nous ne devions vous demander des informations supplémentaires pour vérifier ce que vous avez indiqué dans votre déclaration, nous ne prévoyons pas de retard de traitement.

Particuliers, représentants et sociétés

Avec le changement de date d’échéance pour les déclarations d’impôts et les paiements du 15 avril 2021 au 17 mai 2021, il a fallu ajuster la façon dont les intérêts sur les remboursements seront calculés pour les déclarations d’impôts de 2020 qui ont été déposées avant le 17 mai 2021. Par conséquent, le Service des impôts ne paie pas d’intérêts lorsque les chèques de remboursement pour les déclarations d’impôts de 2020 sont émis. Au lieu de cela, pour les remboursements pour lesquels des intérêts sont dus, un chèque distinct pour les intérêts sera émis lorsque le calcul actualisé sera terminé.

Oui, notre centre d’appels restera ouvert.

Nous sommes très fiers des représentants de notre centre d’appels et de leur capacité à continuer à vous aider, peu importe les circonstances. Lors d’événements comme celui qui nous concerne actuellement, nous vous aidons notamment en proposant une assistance téléphonique à ceux qui ont besoin d’aide ou d’informations sur la COVID-19. Les employés du Service des impôts ont apporté une assistance essentielle 24 heures sur 24 pendant le 11 septembre et les ouragans Irene et Sandy, et ils sont toujours à vos côtés en cette période délicate. Il se peut que le temps d’attente soit prolongé si vous devez nous appeler et nous apprécions grandement votre patience.

Voici comment vous pouvez contribuer à réduire le nombre d’appels tout en obtenant les informations dont vous avez besoin dans la plupart des cas :

• Vérifiez le statut de votre remboursement en ligne ou en appelant notre système téléphonique automatisé ; vous réduirez les temps d’attente dans l’ensemble, y compris pour ceux qui appellent avec des questions urgentes relatives à la COVID-19. 
• Dans la mesure du possible, cherchez des réponses en ligne avant d’appeler. Conseil : Nous avons mis en avant les recommandations principales pour les informations les plus fréquemment recherchées sur notre site Web. Si vous ne trouvez pas ce dont vous avez besoin, essayez le champ Search Tax (Recherche fiscale) située dans le coin supérieur droit de nos pages Web.
• Si vous avez une question d’ordre général, faites-le-nous savoir sur les réseaux sociaux. Notre équipe vous orientera dans la bonne direction avec les liens dont vous avez besoin. Nous sommes sur Facebook, Twitter et YouTube.

Pour un résumé de la législation actuelle de l’État de New York et des conseils relatifs aux questions fréquemment posées en lien avec la pandémie de COVID-19, rendez-vous à l’adresse suivante : Frequently Asked Questions about Filing Requirements, Residency, and Telecommuting for New York State Personal Income Tax (Questions fréquemment posées sur les exigences de déclaration, la résidence et le télétravail pour l’impôt sur le revenu des particuliers de l’État de New York).

Particuliers

Les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers de l’État de New York pour l’exercice fiscal 2020, qui devaient initialement être déposées avant le 15 avril 2021, ont vu leur date limite reportée au 17 mai 2021. Par conséquent, les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers de 2020 initialement dues le 15 avril 2021, ainsi que les paiements d’impôt correspondants, ne feront pas l’objet de pénalités en cas de défaut de dépôt, de défaut de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant, ni d’intérêts s’ils sont déposés et payés avant le 17 mai 2021. Les intérêts, pénalités et suppléments d’impôt relatifs à ces déclarations et paiements prolongés prendront cours le 18 mai 2021. Pour plus d’informations, voir N-21-1, Announcement Regarding Extension of the Deadline to File Personal Income Tax Returns for Tax Year 2020 (Annonce concernant la prolongation de la date limite de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’exercice fiscal 2020).

Générateurs électriques

Le rapport annuel pour les installations de production d’électricité devait initialement être remis le 30 avril 2020. Toutefois, la date limite a été reportée au 30 juin. Pour le formulaire et les instructions, voir New annual reporting requirement for electric generating facilities (Nouvelle exigence de déclaration annuelle pour les installations de production d’électricité).

Autres taxes

Taxe d’enregistrement des hypothèques

Le gouverneur Cuomo a publié le décret-loi 202.55, qui prolonge la date limite pour demander un crédit sur la taxe d’enregistrement des hypothèques, disponible pour certaines constructions ou transformations de copropriétés conformément à la loi sur les biens immobiliers §339(ee). Le délai a été prolongé pour la durée du décret-loi, soit 324 jours (du 5 août 2020 au 24 juin 2021), plus 120 jours supplémentaires, soit un total de 444 jours.

Normalement, le délai pour demander le crédit est de deux ans à compter de : 1) la date d’enregistrement de la déclaration de copropriété, si celle-ci s’applique à l’achat de terrains ou de bâtiments, et 2) la date d’enregistrement de l’hypothèque globale ou de construction. 

S’il reste des jours dans la période de deux ans autorisée pour demander le crédit en vertu du §339(ee) de la loi sur les biens immobiliers au 5 août 2020, ces jours restants sont ajoutés à la période d’extension de 444 jours. 

Exemple : Si la période de deux ans pour demander le crédit devait expirer le 9 août 2020, la date limite pour demander le crédit est prolongée de 444 jours plus 4 jours supplémentaires. Par conséquent, la date limite pour demander le crédit est prolongée de 448 jours, jusqu’au 27 octobre 2021.

Particuliers

Les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers de l’État de New York pour l’exercice fiscal 2020, qui devaient initialement être déposées avant le 15 avril 2021, ont vu leur date limite reportée au 17 mai 2021. Par conséquent, les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers de 2020 initialement dues le 15 avril 2021, ainsi que les paiements d’impôt correspondants, ne feront pas l’objet de pénalités en cas de défaut de dépôt, de défaut de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant, ni d’intérêts s’ils sont déposés et payés avant le 17 mai 2021. Les intérêts, pénalités et suppléments d’impôt relatifs à ces déclarations et paiements prolongés prendront cours le 18 mai 2021. Pour plus d’informations, voir N-21-1, Announcement Regarding Extension of the Deadline to File Personal Income Tax Returns for Tax Year 2020 (Annonce concernant la prolongation de la date limite de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’exercice fiscal 2020).

Vendeurs de taxes sur les ventes

Les vendeurs de taxes sur les ventes qui n’ont pas pu déposer ou payer à temps en raison de la COVID-19 peuvent demander un allègement des pénalités imposées en utilisant l’une des méthodes suivantes :

• En ligne – Accédez à votre compte des Services en ligne et utilisez l’option Respond to your notice or bill online (Répondre à l’avis ou la facture que vous avez reçu en ligne).
• Téléphone – Parlez directement à un représentant du Service des impôts.
• Fax – Vous pouvez également envoyer votre demande écrite par fax directement au Service des impôts pour examen.
• Courrier – Nous examinerons toute demande d’allègement soumise par écrit.

Veuillez vous reporter à l’avis que vous avez reçu pour connaître les numéros de téléphone et de fax, l’adresse postale et les autres instructions quant à la façon de répondre au Service.

Non. En vertu de la loi de l’État de New York qui existe depuis longtemps, les indemnités de chômage sont soumises à l’impôt, ce qui signifie que vous devez déclarer le montant total des indemnités de chômage dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers de l’État de New York. Si vous excluez les indemnités de chômage sur votre déclaration d’impôts, comme le permet la loi sur le plan de redressement américain de 2021, vous devez les ajouter sur votre déclaration de l’État de New York.

Le formulaire IT-558, New York State Adjustments due to Decoupling from the IRC (Ajustements de l’État de New York dus au découplage de l’IRC), a été mis à jour pour signaler cette réintégration sous le code d’ajustement A-011. Voir Personal income tax up-to-date information for 2020 (Articles 22 and 30) (Informations actualisées sur l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2020 (articles 22 et 30)).

Si vous n’avez pas encore rempli votre déclaration d’impôts de l’État de New York pour 2020 et que vous utilisez le logiciel, ce dernier devrait déjà tenir compte de cette mise à jour et ajouter les indemnités de chômage exclues de votre revenu brut fédéral. Si vous n’utilisez pas le logiciel, assurez-vous d’ajouter les indemnités de chômage exclues des documents fédéraux.

Si vous avez déjà rempli votre déclaration d’impôts de l’État de New York pour 2020 et que vous n’avez pas ajouté les indemnités de chômage exclues de votre revenu brut fédéral, vous devez remplir une déclaration modifiée dans l’État de New York. Si vous n’avez pas exclu les indemnités de chômage de votre revenu brut fédéral, ne déposez pas de déclaration modifiée auprès de l’État de New York.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont le privilège fiscal fait l’objet d’une vente ou qui doit être saisi et que vous possédez au maximum dix logements résidentiels (y compris votre résidence principale), vous pouvez vous déclarer en situation de difficulté en raison de la COVID-19 si vous remplissez certaines conditions. Les propriétaires qui remplissent ces conditions peuvent utiliser le formulaire RP-1102-DS, Owner Declaration of COVID-19-Related Hardship (Déclaration de situation de difficulté liée à la COVID-19 du propriétaire), qui doit être déposé auprès du gouvernement local concerné.

Particuliers

Si vous avez déjà programmé le paiement lié à votre déclaration ou extension avant le 15 avril 2021, votre paiement par prélèvement automatique ne sera pas automatiquement reprogrammé pour être effectué le 17 mai 2021. Vous devez annuler et programmer un nouveau paiement par prélèvement automatique.

Annuler votre paiement programmé

Pour annuler un paiement lié à une déclaration ou extension qui doit être prélevé sur votre compte bancaire à une date ultérieure, vous devez soumettre votre demande d’annulation du paiement programmé au moins deux jours ouvrables avant la date de règlement prévue. Utilisez la fonction View and cancel scheduled payments (Afficher et annuler les paiements programmés) de votre compte des Services en ligne pour annuler le paiement. Remarque : Le premier paiement des impôts estimés pour l’exercice fiscal 2021 est toujours dû le 15 avril 2021.

Si vous n’avez pas de compte des Services en ligne, voir Create account (Créer un compte). Si vous avez besoin d’aide pour créer un compte ou si vous préférez annuler votre paiement par prélèvement automatique programmé par téléphone, veuillez appeler le 518-485-7884 pour parler à un représentant. Lorsque vous appelez, gardez à disposition une déclaration récente et vos informations de paiement.

Programmer un nouveau paiement

Particuliers

Pour programmer un nouveau paiement lié à une déclaration ou extension à une date ultérieure, voir Personal Income Tax: Submit a payment (Impôt sur le revenu des particuliers : effectuer un paiement). Remarque : Le premier paiement des impôts estimés pour l’exercice fiscal 2021 est toujours dû le 15 avril 2021. 

Si vous avez été directement touché par l’épidémie de nouveau coronavirus (COVID-19) et que vous n’êtes pas en mesure d’effectuer vos paiements réguliers au Service des impôts, veuillez nous contacter au 518-457-5434 pendant les heures d’ouverture habituelles, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30. Pour un service plus rapide, gardez à disposition votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro d’identification d’employeur lorsque vous appelez.

Nos représentants peuvent vous aider à résoudre les problèmes de paiement suivants concernant des factures existantes :

• paiements au titre d’un accord de paiement échelonné,
• paiements au titre de l’exécution du revenu, et
• autres dossiers liés au recouvrement.

Si votre revenu en 2021 était inférieur ou égal à 73 000 $, vous pouvez bénéficier d’une assistance fiscale virtuelle gratuite de la part du Service. Nous pouvons vous aider gratuitement à préparer et à déposer par voie électronique vos déclarations d’impôts fédérales et d’État pour 2021. Voir le programme Taxpayer Assistance Program (TAP) (Programme d'aide aux contribuables (TAP)).

Pour obtenir d’autres ressources, consultez notre Income Tax Filing Resource Center (Centre de ressources de la saison du dépôt).